Conditions générales d'utilisation

Service Test d'accessibilité RGAA — Version 1.1, mise à jour le 30/01/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service en ligne Test d'accessibilité RGAA (le « Service »), permettant à l'Utilisateur d'obtenir un test d'évaluation de conformité au RGAA et de visualiser des résultats via un applicatif en ligne.

2. Définitions

Utilisateur : toute personne accédant au Service.
Test : traitement automatisé réalisé à partir d'éléments fournis par l'Utilisateur, visant à produire une estimation de conformité RGAA.
Résultats : restitution issue du Service (scores, rapports, indicateurs).

3. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

4. Accès au Service

Le Service est accessible à l'adresse /service-en-ligne/formulaire-rgaa/, sans création de compte. L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service. Le Service pourra être limité à un nombre restreint de tests (3) par jour.

5. Description du Service

Le Service propose une interface de demande de Test RGAA et un espace de consultation des Résultats, envoyé par courriel.

Le Service ne constitue pas un audit RGAA complet réalisé par un auditeur humain, ni une certification ou déclaration de conformité officielle.

6. Caractère indicatif du Test — limites

Le Service fournit un Test automatisé, limité par la qualité des données analysées. Les Résultats sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme exhaustifs ou opposables. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des Résultats.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, et à ne pas renseigner de données sensibles, confidentielles ou portant atteinte aux droits de tiers.

8. Propriété intellectuelle

Le Service est protégé par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Toute réutilisation non autorisée est interdite.

9. Données personnelles

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Les résultats sont accessibles pendant une durée maximale de 3 ans.

10. Disponibilité — maintenance

Le Service est accessible 24/7, sous réserve d'interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou aux incidents.

11. Responsabilité

Le Service repose sur des traitements automatisés et ne constitue pas un audit RGAA complet. conform-IT est tenue à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. La responsabilité totale de conform-IT est strictement limitée aux sommes effectivement encaissées au titre du Service au cours des douze derniers mois, ou à défaut à un montant forfaitaire de 100 €.

12. Suspension / résiliation

En cas de non-respect des présentes CGU, conform-IT se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès au Service.

13. Modification du Service et des CGU

conform-IT se réserve le droit de modifier le Service et/ou les présentes CGU à tout moment.

14. Droit applicable — litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort d'Arras, sauf règles impératives contraires.

15. Contact

conform-IT – 17 boulevard de Strasbourg – 62000 Arras. Email : contact@conform-it.fr